Aux fins des présentes :
« Application Sowee by EDF smart charge » ou « Application » désigne le logiciel, propriété de DREEV et son contenu, propriété de DREEV, ou d’éditeurs de logiciels tiers, et dont les conditions d’accès sont précisées dans les CGU ;
« Client » désigne le propriétaire du véhicule et/ou l’utilisateur de l’Application ;
« Compte Client » désigne le compte créé par le Client dans l’Application afin d’accéder au Service smart charge;
« Contrat de fourniture » désigne le contrat de fourniture d'électricité conclu entre Sowee by EDF et le Client en vue de l'alimentation du point de livraison du Client ;
« Service smart charge » ou « Service » désigne le service accessible par le biais de l’Application qui optimise la charge du Véhicule sur la base des différences tarifaires du contrat d’électricité du Client, de l’énergie générée par les panneaux photovoltaïques du logement le cas échéant et des autres usages du logement.
« Véhicule » désigne le véhicule électrique ou hybride rechargeable du Client.
« Enedis » désigne le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité.
2.1 - Afin d’utiliser l’Application, le Client doit remplir les conditions techniques suivantes :
Certaines fonctions sont susceptibles de fonctionner en mode dégradé ou d’être indisponibles en raison de modifications spécifiques apportées au système d’exploitation par le fabricant du smartphone ou de la tablette ou par le développeur du logiciel et/ou l’éditeur du système d’exploitation.
Si l’Application ne fonctionne pas sur le smartphone/la tablette du Client, il est conseillé à ce dernier de contacter le service relations clients visé à l’Article 6 afin de prendre connaissance d’une potentielle solution technique.
2.2 - Téléchargement de l’Application
Le Client active le Service en téléchargeant gratuitement l’Application sur son smartphone ou sa tablette à partir de son Apple App Store (iOs) ou Google Play (Android) puis en créant son Compte Client.
2.3 - Création de compte
2.4 - Paramétrage du service
2.5 - Utilisation
Le Client accepte que la souscription au Service soit liée à son Contrat de fourniture et qu’il ne peut transférer le Service vers un autre Contrat de fourniture.
2.6 - Arrêt du service
Le Client peut demander la suppression de son Compte Client directement dans les paramètres de son Application. L’arrêt du service de recharge intelligente peut prendre jusqu’à sept (7) jours ouvrés. Pendant cette durée, la configuration des programmes de charge entrés précédemment par le Client continue à s’appliquer. Ainsi, pendant cette période, la charge peut toujours être décalée de manière à optimiser les coûts d’énergie sans que l’utilisateur ne puisse agir sur ce comportement.
Sowee by EDF se réserve le droit de stopper à tout moment le Service, moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés au profit du Client.
L’exécution du Service commence une fois le Service activé.
Le Service est disponible en France métropolitaine.
L’Application permet de calculer un plan de charge optimal pour le Véhicule sur la base des paramètres choisis par le Client.
Chaque fois que le Client charge son Véhicule à domicile, l’Application lui fournit automatiquement au Client le Service smart charge lorsque l’application est activée sur son téléphone/sa tablette.
4.1 Génération d’économies sur la facture d’électricité
Le Client entre les informations relatives à son contrat de fourniture d’électricité : heures pleines, heures creuses et tarifs associés.
Si le Client possède des tarifs d’électricité horo-différenciés, l’application optimise ses recharges afin de diminuer sa facture d’électricité selon les modalités de calcul accessibles dans l’Application sur la page de suivi des économies réalisées.
4.2 Maintien de l’équilibre du réseau électrique
En chargeant son Véhicule aux heures les plus favorables pour maintenir l’équilibre du réseau électrique, le Client contribue à la pérennité du système énergétique en favorisant l’intégration d’énergies renouvelables intermittentes.
L’équilibre du réseau électrique national permet d’alimenter le pays en électricité sans interruption quels que soient les aléas de la consommation électrique (pics de consommation en hiver liés à l’utilisation du chauffage électrique) ou de la production électrique (arrêt/démarrage des éoliennes ou des installations solaires en raison des fluctuations météorologiques).
4.3 Rémunération via la cagnotte
Lorsque le Client optimise ses recharges par le biais de l’Application, le Client perçoit sur une cagnotte disponible sur l’Application, une rémunération pour chaque kWh consommé pour recharger son Véhicule. Cette cagnotte sera utilisée pour régler les factures Sowee by EDF du Client.
Le montant de la rémunération par kWh peut faire l’objet d’une révision. Le nouveau prix est communiqué au Client par mail entre trois (3) mois et un mois (1) avant son entrée en application.
4.4 Auto-consommation issue de la production photovoltaïque
Si le Client dispose de panneaux photovoltaïques et qu’il active la fonctionnalité d’optimisation de l’auto-consommation alors la recharge de son Véhicule sera placée de manière à maximiser l’utilisation de la production théorique de son installation.
Grâce à l’augmentation de l’auto-consommation de la production locale, le Client pourra bénéficier d’une réduction de sa facture d’énergie. De plus, cette augmentation de l’auto- consommation permet de réduire globalement les émissions CO2 du Client.
4.5 Optimiser la durée de vie de la batterie du Véhicule
Grâce aux conseils dispensés dans l’Application, le Client peut adopter des pratiques de charge de nature à pouvoir augmenter la durée de vie de sa batterie du Véhicule.
5.1 Sowee by EDF se réserve le droit d’apporter, dans la programmation de l’Application, des modifications techniques n’altérant aucunement ni la qualité ni les caractéristiques de l’Application pour le Client.
5.2 Disponibilité du Service
- les spécifications du smartphone ou de la tablette.
5.3 Effectivité du Service
Certains paramètres techniques pouvant influer sur le bon fonctionnement du Service (notamment des paramètres tels que la qualité du réseau de communication, les éventuelles limites de puissance sur le domicile du Client, ou encore la nature du câble utilisé pour la recharge), il est entendu que l’atteinte du niveau de charge de la batterie demandé par le Client sera assuré autant que faire se peut, et qu’il pourra exister un écart entre la charge effectivement atteinte et le niveau de charge souhaité par le Client.
Le Client reconnaît que compte tenu du caractère électronique des Services, des difficultés d’accès à Internet et des interruptions de service temporaires peuvent survenir à tout moment pour des raisons techniques.
En cas de dysfonctionnement de l’Application, le Client peut contacter le service Sowee by EDF en appelant le 0806 800 444 ou en écrivant via le formulaire https://www.sowee.fr/contact.
Sowee by EDF déploiera tous les efforts nécessaires pour résoudre le dysfonctionnement dès que possible si l’assistance client de premier niveau ne permet pas de le résoudre.
7.1 Dans la limite des lois et règlements applicables, Sowee by EDF décline toute responsabilité au titre de l’utilisation de l’Application par le Client et ne formule aucune garantie, explicite ou implicite, concernant la rapidité de l’Application ou ses performances, ou l’adéquation à une finalité particulière, et notamment les données/informations reçues dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
En particulier, Sowee by EDF ne garantit pas que l’Application sera exempte d’erreurs ou de défauts ou qu’elle ne puisse pas faire l’objet d’atteintes ou d’attaques, notamment par des virus, susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements, interruptions de service, pannes ou pertes de données ou d’informations. L’accès à l’Application peut être momentanément et périodiquement suspendu pour des motifs techniques ; les équipes techniques feront tout leur possible pour résoudre le problème au plus vite.
7.2 L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls du Client. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements téléphonique et informatique contre toute atteinte.
7.3 Dans la mesure autorisée par les lois et réglementations applicables, Sowee by EDF n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du Client au titre de quelconques pertes, dommages, responsabilités, réclamations et frais (en ce compris, sans toutefois s’y limiter, les frais de justice et les frais de défense ou de règlement), découlant de l’utilisation des Services ou liés directement ou indirectement de l’utilisation des Services par le Client ou de son incapacité à utiliser le Service.
- en cas de modifications législatives ou réglementaires affectant l’Application.
En outre, le Client reconnaît que l’Application pouvant être fournie par le biais de réseaux de communication, Sowee by EDF n’engage en aucune manière sa responsabilité en cas de dysfonctionnement desdits réseaux de communication, sous réserve des conditions prévues à l’article 7.1 des CGU.
Lorsque le Client utilise l’Application, il s’engage à le faire dans le respect des CGU.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’Application et de toute utilisation des données/informations reçues par le biais de l’Application, même s’il n’est pas la personne qui utilise lesdites données/informations.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’Application dans le respect de toute réglementation applicable, notamment la réglementation de la circulation routière et le code de la route de chaque région, ainsi que les lois en vigueur dans le pays où se trouve le Client.
L’Application étant téléchargée par le biais d’une boutique en ligne, elle n’est pas associée au Véhicule et les droits d’utilisation restent dévolus à l’utilisateur de l’Application.
L'accès et l'utilisation de l'Application nécessitent la collecte par Sowee by EDF de données personnelles permettant une identification directe ou indirecte du Client.
La Charte de protection des données personnelles est consultable à tout moment sur le site Sowee by EDF à l’adresse suivante : https://www.sowee.fr/mentions-legales. Elle regroupe notamment les informations suivantes, pour chacun des traitements :
Sowee by EDF et/ou ses prestataires de services sont et resteront à tout moment les propriétaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs à (i) tout logiciel et technologie connexe utilisés par Sowee by EDF dans le cadre du Service smart charge ou en lien avec ce dernier, et (ii) tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les droits d’auteur et droits sur les brevets, marques et secrets commerciaux y afférents.
Il est interdit, et le Client accepte de s’abstenir, de procéder à la copie, à la décompilation, au désassemblage, à l’ingénierie inverse, à la fabrication d’ouvrages dérivés ou à la manipulation de toute technologie, toute donnée ou tout consentement stocké ou intégré au sein de tout équipement utilisé pour recevoir ou assurer le Service, ou de modifier ou d’altérer d’une quelconque façon ces équipements. Tout logiciel contenu dans l’Application est donné en licence uniquement aux fins de son utilisation dans le cadre du Service. En outre, toutes les données et tous les autres contenus du Service sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle, Sowee by EDF et/ou ses prestataires de services restant titulaire(s) de tous les droits de propriété.
Les photographies, textes, slogans, images et séquences animées, avec ou sans son, ainsi que tous les ouvrages inclus dans le Service, appartiennent à Sowee by EDF, ou aux tiers ayant autorisé Sowee by EDF à les utiliser.
Les reproductions sur format papier ou sous format numérique de l’Application qui y sont présentés sont autorisées à condition de les réserver exclusivement à une utilisation personnelle, ce qui exclut toute utilisation à des fins de publicité et/ou commerciales et/ou d’information, et sous réserve de leur conformité aux dispositions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, quels que soient le processus et le moyen utilisés, de tout ou partie de l’Application, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Sowee by EDF est strictement interdite et représente une violation des droits d’auteur punissable par la loi.
La reproduction, l’imitation, l’utilisation ou l’apposition de ces marques sans avoir obtenu l’approbation préalable de la part de Sowee by EDF ou des exploitants certifiés correspondants représente une violation des droits d’auteur punissable par la loi.
Sous réserve des dispositions des CGU, les utilisateurs s’abstiendront de copier, modifier ou reproduire sous quelque forme que ce soit tout ou partie des informations ou éléments figurant sur le Service et d’intervenir sur le Service ou d’enfreindre de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle de Sowee by EDF et des tiers ayant autorisé Sowee by EDF à les utiliser.
Les CGU et tous les droits et obligations générés dans le cadre de l’utilisation de l’Application ou s’y rapportant sont soumis au droit français et sont interprétés et appliqués conformément à celui-ci.
Tout litige relatif aux CGU et à l’accès et l’utilisation de l’Application devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties avant d’être soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels les parties attribuent compétence exclusive, sans préjudice du droit du Client en vertu des règles impératives du droit applicable en matière de protection des consommateurs d’intenter une action devant un autre tribunal, nonobstant la pluralité des défendeurs ou des demandes d’indemnité émanant de tiers.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Sowee by EDF se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU sans préavis, à tout moment et sans information préalable des Utilisateurs.
Le cas échéant, les modifications et mises à jour s’imposeront à l’Utilisateur dès leur publication sur l’Application, à charge pour l’Utilisateur de consulter les CGU en vigueur lors de chaque connexion.
14.1 Absence de renonciation
Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'une clause des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation temporaire ou définitive au bénéfice de la disposition en cause qui restera en vigueur.
14.2 Nullité d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est déclarée non valide, nulle ou non écrite en application de la réglementation en vigueur, d’une évolution ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée, les parties s’engageant dans les plus brefs délais à mettre en place une disposition de remplacement valide et d’une portée équivalente la plus proche possible de l’esprit des présentes.